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DPE Saint-Vit
Loi Boutin

Mesurage Loi Boutin : surface habitable

Le mesurage Loi Boutin est requis pour les habitations louées non-meublées et à usage de résidence principale.

La législation Boutin fixe des règles pour le mesurage de la surface habitable d’une location, permettant ainsi d’obtenir une mesure précise et fiable pour le locataire.

La Loi Boutin établie notamment les éléments à prendre en compte et ceux à ignorer dans le calcul de superficie.

Ainsi, seuls les espaces clos et couverts de plus de 1,80 mètre de hauteur sont à prendre en considération.

Les cloisons, les espaces dédiés aux marches et aux cages d’escaliers, les embrasures des portes et des fenêtres et les gaines, ne doivent par ailleurs pas être pris en compte dans le mesurage.

Les sous-sols, les caves, les espaces dédiés au stationnement, les terrasses, les balcons, les loggias et les combles non-aménagées, sont également exclus de la superficie habitable.

En cas d’erreur sur la superficie indiquée au locataire, celui-ci est en droit d’obtenir une réduction sur le loyer.

Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel équipé d’appareils de mesure précis.  

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