Le propriétaire vendeur ou bailleur d’un bien situé dans une zone de bruit doit obligatoirement renseigner un état des nuisances sonores aériennes.

L’ENSA indique :

- La zone de bruit : la plus importante si le bien est situé sur deux zones de bruit
- L’aérodrome concerné par le plan d’exposition (PEB) au bruit dans laquelle est le bien
- Le site internet permettant de consulter le plan d’exposition au bruit concerné
- La possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où se situe l’immeuble.

Remplir l’ENSA avant la vente ou la location.

Les informations nécessaires figurent dans un arrêté préfectoral ou interpréfectoral.

Cet arrêté approuve le PEB dans lequel le logement, l’immeuble non bâti constructif ou le bien à usage mixte (professionnel et habitation) est localisé.

Votre diagnostiqueur peut aussi renseigner le formulaire d’état des nuisances sonores, dans le Grand Besançon notamment.

L’objectif est d’informer les occupants des nuisances et servitudes liées aux aéroports et aérodromes.