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Etat des risques

État des risques : informer le futur acquéreur ou le locataire

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) doit être respectée par tous les propriétaires bailleurs et vendeurs.

L’état des risques est rempli si le bien est exposé à :

- Des risques naturels, miniers, technologiques : plan(s) de prévention des risques
- Un potentiel radon élevé ou un risque sismique : zonage radon, zone de sismicité
- Une pollution des sols : secteurs d’information sur les sols (liste des SIS), etc.

Toutes ces informations reposent sur les arrêtés préfectoraux propres à chaque commune.

Renseigner le contenu de l’état des risques.

Le document peut prendre la forme d’un état des risques et pollutions (ERP) ou d’un état des risques réglementé pour l’information des acquéreurs et locataires (service numérique ERRIAL).

Le propriétaire doit aussi mentionner les immeubles indemnisés après sinistre et joindre certains extraits de documents graphiques.

Nous pouvons établir votre état des risques à Besançon pour éviter une diminution du prix ou une annulation du contrat en cas d’erreur.  

Nos avantages
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