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Diagnostics obligatoires location

Diagnostics obligatoires : location immobilière en Franche-Comté

La location d’un bien immobilier comprend plusieurs obligations pour le bailleur :

- Mise en location d’un logement décent quand le bien loué est à usage d’habitation
- Information relative à la performance énergétique du logement : DPE individuel
- Performance énergétique des bâtiments tertiaires et locaux : DPE avec mention
- Risque d’exposition au plomb : diagnostic plomb de l’habitation construite avant 1949
- État de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans : depuis la loi Alur, les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires pour louer le logement
- Mention de la surface habitable de la résidence principale : mesurage loi Boutin
- État des risques et pollutions ERP ou ERRIAL : si le bien est dans une zone à risque
- État des nuisances sonores aériennes : bien couvert par un plan d’exposition au bruit.

Ces bilans doivent être en cours de validité et transmis au locataire à la signature du contrat.

Nous réalisons tous vos diagnostics immobiliers avant location d’un bien en Franche-Comté.  

Obligations locations

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