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Obligations vendeurs

diagnostic immobilierObligations vente

 

Le vendeur d’un bien doit être en mesure de fournir le résultat de plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires au futur propriétaire :

 

Condition Diagnostic immobilier obligatoire
Tout bien destiné à la vente Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Construction antérieure à l’année 1949 Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Construction antérieure au mois de juillet 1997 Diagnostic amiante
Installation électrique datant de plus de 15 ans Diagnostic électrique
Installation de gaz datant de plus de 15 ans Diagnostic gaz
Construction localisée dans une zone infestée par des insectes xylophages Etat parasitaire relatif à la présence d’insectes xylophages
Construction localisée dans une zone de risques naturels ou technologiques Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Bien inclus dans une copropriété Mesurage Loi Carrez des parties privatives
Bien inclus dans une copropriété de plus de 15 ans Diagnostic de mise en copropriété

 

Diagnostic immobilier Valdahon

La commune de Valdahon, située au centre du département du Doubs et perchée à 649 mètres d’altitude, est connue pour son architecture de qualité. La commune est dotée d’un parc de près de 2000 logements pour 4800 habitants, avec un prix moyen de 1455 euros/m² pour un bien de type maison.


Diagnostic immobilier proche de Valdahon