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L’État des risques est l’ESRIS (ex ERNMT) - 29/01/2018

Entré en vigueur au 1er janvier 2018, l’ESRIS (État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols) est le nouveau modèle d’imprimé à fournir à la vente ou à la location, quand le bien se trouve sur une commune concernée par un plan de prévention des risques (PPR).

 

Information sur les sols et indications liées au PPRT

Ce sont les changements essentiels advenus depuis l’ERNMT : indiquer si le terrain potentiellement pollué (répertorié dans le SIS – Secteur d’information sur les sols) et, s’il y a exposition à un risque technologique, choisir le périmètre (délaissement ou expropriation).

 

Peu de changements en termes d’obligations pour le propriétaire

Le bailleur ou le vendeur doit aussi établir (ou faire établir par un professionnel) l’ESRIS au plus tard 6 mois avant la transaction immobilière et l’annexer au bail ou au contrat de vente.


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