Actu diagnostics locatifs - 05/04/2017

La loi ALUR, c’est-à-dire la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, renforce les obligations des propriétaires bailleurs avant la location d’un logement. Les locataires vont ainsi être mieux informés quant à l’état de l’installation de gaz et/ou d’électricité du bien qu’ils s’apprêtent à louer.

 

En effet, les diagnostics gaz et électricité, auparavant réservés à la vente d’une habitation, deviennent aussi des diagnostics locatifs obligatoires, pour certains baux signés à compter du 1er juillet 2017 (si le logement est un appartement en immeuble dont le permis de construire date d’avant janvier 1975) et pour tous les baux à partir de janvier 2018. Ils devront être réalisés dès lors que l’installation électrique et/ou l’installation au gaz a plus de quinze ans.

 

Cette entrée en vigueur progressive permet aux bailleurs de se renseigner et de s’organiser avant la signature du bail. Le diagnostiqueur certifié utilisera la même méthodologie, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, car les documents et les normes sont les mêmes. Il dressera un bilan détaillé de l’état de l’installation électrique et/ou de gaz en indiquant les anomalies potentiellement dangereuses pour le futur occupant de l’habitation. Ce contrôle est visuel et, par conséquent, n’entraîne aucune destruction dans le logement. L’opérateur ne fera pas de travaux et n’obligera pas le propriétaire à en faire non plus.

 

Le diagnostic électrique et le diagnostic gaz auront une durée de validité de 6 ans (elle n’était que de 3 ans pour une vente). Les états des installations intérieures de gaz et d’électricité obtenus suite à l’achat d’un logement, avant sa location, seront considérés comme équivalant à des diagnostics locatifs durant 6 ans. Il ne sera donc pas nécessaire de faire un double diagnostic. Les rapports devront être intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT) avec tous les autres documents exigés (DPE, diagnostic plomb, ERNMT…).

 

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