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Loi Carrez

diagnostic immobilierMesurage Loi Carrez : surfaces privatives

 

mesurage Loi Carrez est requis pour la vente de lots de copropriété. La législation Carrez fixe des règles pour le mesurage des surfaces privatives d’un bien de copropriété, permettant ainsi d’obtenir une mesure précise et fiable pour l’acquéreur.

 

La Loi Carrez établit notamment les éléments à prendre en considération et ceux à ignorer dans le calcul de superficie. Ainsi, seuls les espaces clos et couverts de plus de 1,80 m de hauteur sont à prendre en compte. Les cloisons, les escaliers, les embrasures des portes et des fenêtres, et les gaines, ne doivent par ailleurs pas être intégrés dans le mesurage. Les annexes, les caves, les garages, les espaces dédiés au stationnement, les terrasses, les balcons, les loggias et les jardins, sont également exclus de la superficie privative.

 

En cas d’erreur sur la superficie indiquée à l’acquéreur, celui-ci est en droit d’obtenir une réduction sur le prix de vente. Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel équipé d’appareils de mesure précis.

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